Article L761-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de la sécurité sociale aux accidents agricoles antérieurs au 14 janvier 1989
Résumé Les accidents agricoles avant le 14 janvier 1989 suivent les règles de la sécurité sociale.
Sous réserve de l'application des décisions de justice devenues définitives et des délais de prescription, les dispositions de l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux accidents antérieurs à la date du 14 janvier 1989.
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