Code rural et de la pêche maritime

Article L761-2

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Article L761-2

Sous réserve des dispositions de la présente section, sont applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle l'article L. 311-5, les chapitres III, IV et V du titre Ier, le titre II à l'exception de l'article L. 321-3 (Déclaration notariée pour limiter les pouvoirs de gestion d'un conjoint en exploitation agricole), les titres III, IV, V, VI et VII et l'article L. 383-1 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Assurances sociales pour les salariés agricoles dans certains départements

Résumé. Les salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle bénéficient des mêmes droits en matière d'assurances sociales que ceux prévus par le code de la sécurité sociale.

Sous réserve des dispositions de la présente section, sont applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle l'article L. 311-5, les chapitres III, IV et V du titre Ier, le titre II à l'exception de l'article L. 321-3 (Déclaration notariée pour limiter les pouvoirs de gestion d'un conjoint en exploitation agricole), les titres III, IV, V, VI et VII et l'article L. 383-1 du titre VIII du livre III du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 59 : Modification du code de la sécurité sociale

En résumé. Les articles L. 311-9 et L. 311-10 ont été retirés de la liste des dispositions applicables aux salariés agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 31 décembre 2015

Source : Légifrance