En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016
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Régime local d'assurance maladie pour les salariés agricoles en Alsace-Moselle
Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles mentionnés aux 1° et 2° :
1° Salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ;
2° Personnes mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).
Il est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (Définition des membres de la famille pour les prestations sociales) à la charge effective et permanente des assurés mentionnés ci-dessus.
Le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits des assurés mentionnés ci-dessus.
Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux). Il peut également prendre en charge tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux).
Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.