Code rural et de la pêche maritime

Article L761-3

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Article L761-3

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles mentionnés aux 1° et 2° :

1° Salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ;

2° Personnes mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

Il est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (Définition des membres de la famille pour les prestations sociales) à la charge effective et permanente des assurés mentionnés ci-dessus.

Le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits des assurés mentionnés ci-dessus.

Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux). Il peut également prendre en charge tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux).

Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régime local d'assurance maladie pour les salariés agricoles en Alsace-Moselle

Résumé. Un régime d'assurance maladie complémentaire obligatoire existe pour les salariés agricoles dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle s'applique aux membres des professions agricoles et forestières relevant des assurances sociales agricoles mentionnés aux 1° et 2° :

1° Salariés d'une entreprise ayant son siège social dans le département du Haut-Rhin, du Bas-Rhin ou de la Moselle, quel que soit leur lieu de travail en France métropolitaine, et salariés travaillant dans l'un de ces trois départements pour une entreprise ayant son siège hors de ces départements ;

2° Personnes mentionnées aux 4° à 11° du II de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale (Régime local d'assurance maladie dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle).

Il est également applicable aux personnes mentionnées à l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale (Définition des membres de la famille pour les prestations sociales) à la charge effective et permanente des assurés mentionnés ci-dessus.

Le bénéfice de ce régime est subordonné aux conditions d'ouverture des droits des assurés mentionnés ci-dessus.

Ce régime assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime des assurances sociales agricoles pour couvrir tout ou partie de la participation laissée à la charge de l'assuré en application de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale (Participation aux frais médicaux). Il peut également prendre en charge tout ou partie du forfait journalier prévu à l'article L. 174-4 du même code (Forfait journalier dans les établissements hospitaliers ou médico-sociaux).

Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion spécifique de ce régime dans des conditions fixées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 59 : Modification du code de la sécurité sociale

En résumé. La modification précise que le régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire s'applique désormais aux personnes à la charge effective et permanente des assurés, au lieu des ayants droit définis par les articles L. 161-14 et L. 313-3 du code de la sécurité sociale, et change l'article de référence pour la participation laissée à la charge de l'assuré.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 9 : Simplification des règles d'affiliation à la sécurité sociale

En résumé. La mention de la dérogation à l'article L. 161-6 du code de la sécurité sociale a été supprimée, simplifiant ainsi les conditions d'ouverture des droits.

En vigueur du vendredi 16 mars 2012 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parLoi n°2012-355 du 14 mars 2012art. 1 (V) : Réforme de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle

En résumé. La nouvelle version précise les catégories de salariés agricoles éligibles au régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire, en remplaçant une référence générale par une liste détaillée.

En vigueur du vendredi 18 janvier 2002 au jeudi 15 mars 2012

En résumé. Le changement principal concerne l'exception d'application du régime local d'assurance maladie, passant de l'exclusion des personnes visées au douzième alinéa à celles visées à l'avant-dernier alinéa.

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 17 janvier 2002

Source : Légifrance