En vigueur depuis le 1 avril 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Remboursement des frais médicaux pour accidents/maladies professionnelles anciens
Résumé. Les personnes ayant eu un accident ou une maladie professionnelle avant le 1er juillet 1973 peuvent se faire rembourser les frais médicaux en cas de rechute.
Les victimes d'accidents survenus ou de maladies professionnelles constatées avant le 1er juillet 1973 ont droit à la prise en charge, dans les conditions de délais prévues par la législation alors en vigueur, des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et des frais d'hospitalisation entraînés par une rechute rendant nécessaire un traitement médical, qu'il y ait ou non incapacité temporaire.