Code rural et de la pêche maritime

Article L751-49

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Article L751-49

Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.

Les caisses mentionnées au premier alinéa peuvent également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité social et économique a été, le cas échéant, informé des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2002 · Dernière version le 22 décembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aides financières pour la prévention dans l'agriculture

Résumé. Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent accorder des avances et subventions aux employeurs pour des actions de prévention contre les accidents du travail et maladies professionnelles, sous certaines conditions.

Dans une limite fixée par voie réglementaire, des avances peuvent être accordées par les caisses de mutualité sociale agricole aux employeurs qui souscrivent aux conditions de la convention d'objectifs, préalablement approuvée par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole et fixant un programme d'actions de prévention spécifique à leur branche d'activité. Ces avances pourront être acquises aux employeurs dans les conditions prévues par la convention.

Les caisses mentionnées au premier alinéa peuvent également accorder, dans des conditions définies par arrêté, des subventions aux entreprises éligibles aux programmes de prévention nationaux définis par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole après avis des comités techniques nationaux. Ces programmes précisent les risques et les catégories d'entreprises éligibles ainsi que les montants financiers susceptibles d'être alloués. Une subvention ne peut être accordée à une entreprise que si le comité social et économique a été, le cas échéant, informé des mesures de prévention préalablement à leur mise en œuvre.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 décembre 2017

Modifié parOrdonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017art. 2 : Modification des références aux instances de représentation du personnel

En résumé. Le texte remplace la référence au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou aux délégués du personnel par celle du comité social et économique pour l'information préalable sur les mesures de prévention.

En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au jeudi 21 décembre 2017

Modifié parLoi n°2010-1594 du 20 décembre 2010art. 96 : Ajout de conditions pour l'octroi de subventions aux entreprises

En résumé. La nouvelle version ajoute des dispositions sur l'octroi de subventions aux entreprises éligibles pour des programmes de prévention nationaux, sous conditions d'information préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

En vigueur du lundi 1 avril 2002 au mardi 21 décembre 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le lundi 1 avril 2002

Ce numéro appartenait auparavant àAides financières pour la prévention dans l'agriculture

Source : Légifrance