Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. R732-32 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0207 du 6 septembre 2025
Décret n°2025-905 du 5 septembre 2025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 22 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R145-4, Art. R145-5, Art. R145-6, Art. R145-6-1, Art. R145-7 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R145-10, Art. R145-15 > >
1 version
7 modifiés
Article 3
La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 septembre 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de l'agriculture, et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard