JORF n°0194 du 23 août 2014

DÉCRET n°2014-953 du 20 août 2014

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 751-8 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 323-4, L. 383-1 et L. 433-2 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 avril 2014 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 avril 2014 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 mai 2014 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 15 mai 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R362-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R331-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R323-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R433-4, Art. R433-12, Art. R436-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R382-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R382-34-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R753-2 > >

1 version

8 modifiés

1 abrogé

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R751-47, Art. R751-48, Art. R751-51 > >

1 version

3 modifiés

Article 3

Le présent décret est applicable aux indemnités journalières versées au titre d'arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2015.

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Article 4

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 août 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Stéphane Le Foll

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert