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Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010

relatif à l'indemnisation du salarié agricole déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des salariés agricoles inaptes

Résumé. Ce décret organise l'indemnisation des salariés agricoles devenus inaptes après un accident ou une maladie, avec une indemnité temporaire déduite de la rente perçue.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-8 (Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricoles), R. 751-40 (Assurance accidents de travail pour les salariés agricoles), R. 751-47 (Calcul du salaire de base pour les prestations sociales agricoles), R. 717-18 (Examen médical à la demande du travailleur) et R. 717-28 (Formulaire pour inaptitude liée à un accident ou une maladie professionnelle) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail), D. 433-2 (Indemnisation des victimes inaptes après un accident du travail) à D. 433-8 (Récupération des paiements incorrects dans les accidents du travail) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-11 (Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolue) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 27 mai 2010 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;

Vu l'avis de la commission agricole du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 juin 2010,

Décrète :

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Création d'une indemnité pour les salariés agricoles inaptes

Résumé. Les salariés agricoles inaptes après un accident ou une maladie reçoivent une indemnité temporaire, déduite de la rente perçue.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création d'un formulaire pour les salariés en cas d'inaptitude liée à un accident ou une maladie professionnelle

Résumé. Le médecin du travail donne un formulaire au salarié si son inaptitude pourrait être liée à un accident ou une maladie professionnelle.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 septembre 2010

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 septembre 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 19 septembre 2010

Décret n°2010-1093 du 16 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 3