Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 751-8 (Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricoles)Art. L.751-8Indemnisation des accidents du travail pour les salariés agricolesLes règles d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles s'appliquent aux salariés agricoles, sauf pour une exception spécifique., R. 751-40 (Assurance accidents de travail pour les salariés agricoles)Art. R.751-40Assurance accidents de travail pour les salariés agricolesL'article précise les règles d'assurance pour les accidents de travail des salariés agricoles, en appliquant certaines dispositions du code de la sécurité sociale., R. 751-47 (Calcul du salaire de base pour les prestations sociales agricoles)Art. R.751-47Calcul du salaire de base pour les prestations sociales agricolesL'article explique comment calculer le salaire de base pour les indemnités journalières et les rentes des salariés agricoles en cas d'accident du travail., R. 717-18 (Examen médical à la demande du travailleur)Art. R.717-18Examen médical à la demande du travailleurLes travailleurs peuvent demander un examen médical à tout moment, sans crainte de sanction, pour anticiper un risque d'inaptitude ou bénéficier d'un accompagnement personnalisé. et R. 717-28 (Formulaire pour inaptitude liée à un accident ou une maladie professionnelle)Art. R.717-28Formulaire pour inaptitude liée à un accident ou une maladie professionnelleLe médecin du travail donne un formulaire spécial au salarié si son inaptitude pourrait être liée à un accident ou une maladie professionnelle. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 433-1 (Indemnisation en cas d'accident de travail)Art. L.433-1Indemnisation en cas d'accident de travailEn cas d'accident de travail, l'employeur paie la journée de l'accident et une indemnité journalière est versée à la victime pendant son incapacité temporaire., D. 433-2 (Indemnisation des victimes inaptes après un accident du travail)Art. D.433-2Indemnisation des victimes inaptes après un accident du travailLes victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles reconnues inaptes peuvent recevoir une indemnité temporaire d'inaptitude sous certaines conditions. à D. 433-8 (Récupération des paiements incorrects dans les accidents du travail)Art. D.433-8Récupération des paiements incorrects dans les accidents du travailLa caisse applique les règles pour récupérer un paiement incorrect, comme quand une rente est versée après une indemnité ou si l'avis d'inaptitude est annulé. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 1226-11 (Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolue)Art. L.1226-11Salaire maintenu en cas d'inaptitude non résolueSi un salarié est déclaré inapte après un accident ou une maladie professionnelle et n'est pas reclassé ou licencié dans le mois, l'employeur doit lui verser son salaire habituel. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles en date du 27 mai 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 3 juin 2010 ;
Vu l'avis de la commission agricole du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 juin 2010,
Décrète :