En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 1 janvier 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions pour infractions à l'assurance accidents du travail
Résumé. Les intermédiaires et employeurs qui enfreignent les règles sur l'assurance accidents du travail risquent une amende de 12 000 euros.
Est puni d'une amende de 12 000 euros :
1°) tout intermédiaire convaincu d'avoir offert les services spécifiés à l'article L. 482-4 (Interdiction des conventions contraires aux règles sur les accidents du travail) ;
2°) tout employeur ayant opéré, sur le salaire de son personnel, des retenues pour l'assurance accidents.