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Arrêté du 24 décembre 2009

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime (Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7, 74 % ;
― fonds national de prévention : 5, 55 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0, 60 % ;
― charges techniques : 86, 11 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 janvier 2011

Créé le 31 décembre 2009 · Périmé le 1 janvier 2011

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime (Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7, 74 % ;
― fonds national de prévention : 5, 55 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0, 60 % ;
― charges techniques : 86, 11 %.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 janvier 2011

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au vendredi 31 décembre 2010

En vigueur du jeudi 31 décembre 2009 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance