Arrêté du 28 décembre 2011

Article 1

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Article 1

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime (Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,59 % ;
― Fonds national de prévention : 5,34 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
― charges techniques : 86,47 %.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Répartition des cotisations d'assurance pour les salariés agricoles

Résumé. Un arrêté fixe comment sont utilisées les cotisations des salariés agricoles pour couvrir les accidents du travail et maladies professionnelles.

En application de l'article L. 751-24 du code rural et de la pêche maritime (Part des cotisations affectées aux dépenses de prévention et autres frais), les cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles sont affectées à la couverture des charges de ce régime, dans les conditions suivantes :
― dépenses de gestion, de contrôle médical et d'action sanitaire et sociale : 7,59 % ;
― Fonds national de prévention : 5,34 % ;
― avances accordées dans le cadre des conventions d'objectifs : 0,60 % ;
― charges techniques : 86,47 %.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance