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Modification des taux de réduction des cotisations patronales
A modifié les dispositions suivantes :
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- Arrêté du 8 juillet 2019Art. 1
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1 modifié
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modifiant l'arrêté du 8 juillet 2019 relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13, L. 241-10 et L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale
Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-5 (Cotisations employeurs pour accidents du travail), L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile), L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM), D. 241-7 (Calcul des allègements de cotisations patronales) à D. 241-10 (Calcul du coefficient de réduction des cotisations pour certains salariés) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 741-4 (Réductions de cotisations pour les salariés agricoles), L. 741-15 (Application des règles de sécurité sociale aux salariés agricoles) ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 (Loi du 28 février 2025 sur la sécurité sociale) de financement de la sécurité sociale pour 2025, notamment son article 18 (Modifications des règles de cotisations sociales) ;
Vu le décret n° 2025-887 du 4 septembre 2025 (Modification des réductions de cotisations sociales) relatif aux modalités d'applications de différents dispositifs de réduction et d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2019 (Modification des réductions de cotisations patronales à partir de 2026) relatif aux modalités d'imputation de la réduction de cotisations patronales prévue aux articles L. 241-13 (Réduction des cotisations sociales pour les employeurs), L. 241-10 (Exonération des cotisations patronales pour les aides à domicile) et L. 752-3-2 (Exonération de cotisations sociales pour certains employeurs dans les DOM) du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 18 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 3 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 11 février 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 février 2026,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 8 juillet 2019Art. 1
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En vigueur depuis le 15 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 février 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la 6e sous-direction du budget,
O. Dufreix
Le ministre du travail et des solidarités,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au directeur de la sécurité sociale,
M. Delaye