Code rural et de la pêche maritime

Article L741-6

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Article L741-6

A compter du 1er octobre 1996, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.

Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des dispositions de l'

article L. 741-5

(

Cotisations pour les prestations familiales en agriculture

)

Art. L.741-5

Cotisations pour les prestations familiales en agriculture

Les employeurs agricoles doivent payer des cotisations pour les allocations familiales de leurs salariés.

, aux gains et rémunérations versés aux salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 22 juin 2000 · Abrogé le 1 juillet 2005

A compter du 1er octobre 1996, les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil sont exonérés de cotisations d'allocations familiales lorsqu'ils sont inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 %.

Pour les gains et rémunérations supérieurs à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 50 % et inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 60 %, le montant de la cotisation d'allocations familiales est réduit de moitié.

Les dispositions du présent article sont applicables, sous réserve des dispositions de l'article L. 741-5 (Cotisations pour les prestations familiales en agriculture), aux gains et rémunérations versés aux salariés par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre assujettis sur la base de la surface minimum d'installation ou d'une équivalence à la surface minimum d'installation.

Relations

cite

cite  Code rural L741-5

Historique des versions

En vigueur du jeudi 22 juin 2000 au jeudi 30 juin 2005

Source : Légifrance