Article L741-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de cotisations pour prestations familiales
Résumé Certaines coopératives agricoles et associations n'ont pas à payer pour les prestations familiales de leurs employés, sauf pour le personnel de bureau et les ateliers de réparation.
Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour leurs salariés :
1° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole régulièrement agréées, sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;
2° Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail.
1 version
1 cité