Code rural et de la pêche maritime

Article L741-7

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Article L741-7

Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour leurs salariés :

1° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole régulièrement agréées, sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;

2° Les associations intermédiaires prévues à l'

article L. 322-4-16-3 du code du travail

(

Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-16-3

Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle

Les associations intermédiaires aident les personnes en difficulté à trouver un emploi en les mettant à disposition d'employeurs, avec des règles pour protéger leurs droits.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Exonération de cotisations pour prestations familiales dans l'agriculture

Résumé. Certaines organisations agricoles et associations d'insertion professionnelle sont exemptées de cotisations pour les allocations familiales de leurs salariés.

Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour leurs salariés :

1° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole régulièrement agréées, sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;

2° Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle).

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En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance