En vigueur depuis le 22 juin 2000
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération de cotisations pour prestations familiales dans l'agriculture
Sont exonérées de toute cotisation au titre des prestations familiales pour leurs salariés :
1° Les coopératives d'utilisation de matériel agricole régulièrement agréées, sauf pour leur personnel administratif ou des ateliers de réparations ;
2° Les associations intermédiaires prévues à l'article L. 322-4-16-3 du code du travail (Rôle des associations intermédiaires dans l'insertion professionnelle).