Code rural et de la pêche maritime

Article L742-5

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Article L742-5

Les dispositions des articles

L. 732-16

(

Organisation des actions de prévention en santé pour les agriculteurs

)

Art. L.732-16

Organisation des actions de prévention en santé pour les agriculteurs

Des règles sont fixées pour organiser et financer des actions de prévention, comme des examens de santé, pour les personnes couvertes par l'assurance maladie agricole.

et

L. 732-17

(

Coordination des examens de santé pour les agriculteurs

)

Art. L.732-17

Coordination des examens de santé pour les agriculteurs

L'article prévoit que des décrets coordonneront les examens de santé pour les agriculteurs non salariés avec d'autres visites médicales.

s'appliquent aux salariés agricoles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2000

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Application des règles de prévention aux salariés agricoles

Résumé. Les salariés agricoles bénéficient des mêmes règles de prévention et de coordination des examens de santé que les non-salariés.

Les dispositions des articles L. 732-16 (Organisation des actions de prévention en santé pour les agriculteurs) et L. 732-17 (Coordination des examens de santé pour les agriculteurs) s'appliquent aux salariés agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Source : Légifrance