Article L732-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Calcul des prestations familiales pour les non-salariés agricoles
Résumé Les agriculteurs non salariés reçoivent leurs prestations familiales comme les salariés du commerce.
Les prestations familiales visées à l'article L. 732-1, servies aux personnes non salariées des professions agricoles, sont calculées sur les mêmes bases que celles des salariés des professions commerciales et industrielles.
1 version
1 cité