Les dispositions du présent chapitre s'appliquent au régime général et aux régimes de protection sociale agricole ainsi que, sous réserve d'adaptations par décret en Conseil d'Etat, au régime de base de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales et au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Elles sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de base des avocats. Elles ne sont pas applicables à la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes et à la Caisse des Français de l'étranger ; les budgets de ces derniers organismes ou régimes demeurent soumis à l'approbation du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, qui exercent, dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles L. 153-4 (Établissement des budgets en cas de carence)Art. L.153-4Établissement des budgets en cas de carenceSi les budgets ne sont pas approuvés à temps, l'organisme national ou l'État peut les établir à leur place. et L. 153-5 (Contrôle des budgets dans les organismes de sécurité sociale)Art. L.153-5Contrôle des budgets dans les organismes de sécurité socialeSi un organisme de sécurité sociale ne prévoit pas assez d'argent pour des dépenses obligatoires, l'État peut ajouter la somme nécessaire..

Les dispositions du présent chapitre sont applicables au régime de la sécurité sociale dans les mines, ainsi que, sous réserve d'adaptations introduites par un décret en Conseil d'Etat, aux autres régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés au titre Ier du livre VII. Dans ce cas, les attributions dévolues à l'organisme national par les articles L. 153-2 (Approbation des budgets dans la sécurité sociale)Art. L.153-2Approbation des budgets dans la sécurité socialeLes budgets des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par leur organisme national, sauf si l'État est responsable des tarifs., L. 153-4 (Établissement des budgets en cas de carence)Art. L.153-4Établissement des budgets en cas de carenceSi les budgets ne sont pas approuvés à temps, l'organisme national ou l'État peut les établir à leur place. et L. 153-5 (Contrôle des budgets dans les organismes de sécurité sociale)Art. L.153-5Contrôle des budgets dans les organismes de sécurité socialeSi un organisme de sécurité sociale ne prévoit pas assez d'argent pour des dépenses obligatoires, l'État peut ajouter la somme nécessaire. sont exercées conjointement par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

Les budgets établis par les organismes à compétence nationale mentionnés aux articles L. 723-1 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-1Organisation des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole sont des organismes qui gèrent la protection sociale des professions agricoles et fonctionnent selon les règles du code de la mutualité et de la sécurité sociale. et L. 723-5 (Regroupement des caisses de mutualité sociale agricole)Art. L.723-5Regroupement des caisses de mutualité sociale agricoleLes caisses de mutualité sociale agricole peuvent se regrouper pour créer des services communs, sous forme d'associations ou de groupements. du code rural et de la pêche maritime sont approuvés par l'autorité compétente de l'Etat.