Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits sociaux des enseignants et documentalistes dans les établissements agricoles

Résumé. Les enseignants et documentalistes sous contrat avec l'État dans les établissements agricoles privés ont les mêmes droits de sécurité sociale que les fonctionnaires.

En vigueur depuis le 1 septembre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2023

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Régime de sécurité sociale pour les salariés temporaires étrangers en agriculture

Résumé. Les salariés temporaires étrangers travaillant dans des entreprises agricoles doivent suivre le régime de sécurité sociale agricole si les conditions pour rester sous un autre régime ne sont pas remplies.

Lorsqu'une entreprise de travail temporaire établie à l'étranger met à la disposition d'une entreprise exerçant une activité mentionnée aux articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ou L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles) des salariés, liés par des contrats de travail temporaire, entrant dans le champ d'application des mêmes articles L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ou L. 722-20 (Champ d'application du régime de protection sociale des salariés agricoles), dont elle demande le maintien à la législation de sécurité sociale d'un autre Etat et que les conditions de ce maintien ne sont pas remplies, ces salariés relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime applicable aux salariés agricoles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 16 avril 2023

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Protection sociale des enseignants agricoles

Résumé. Les enseignants et documentalistes sous contrat avec l'État dans les établissements agricoles privés bénéficient des mêmes droits de sécurité sociale que les fonctionnaires.

Les dispositions des articles L. 712-3 (Indemnités des fonctionnaires en cas d'arrêt de travail) et L. 712-9 (Cotisations des employeurs pour la protection sociale des fonctionnaires) du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat.

La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale (Compensation des réductions et exonérations de cotisations de sécurité sociale).

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2005

Sous-section 1 bis : Dispositions applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat
Article L722-24-1
Article L722-24-2