Créé le 1 janvier 2023 · En vigueur depuis le 16 avril 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection sociale des enseignants agricoles
Résumé. Les enseignants et documentalistes sous contrat avec l'État dans les établissements agricoles privés bénéficient des mêmes droits de sécurité sociale que les fonctionnaires.
Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat.
La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.