Article L722-24-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code de la sécurité sociale aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat
Résumé Les enseignants et le personnel des écoles agricoles privées liées à l'État suivent certaines règles de sécurité sociale sans compensation pour les pertes d'argent.
Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements d'enseignement agricole privés liés à l'Etat par contrat.
La perte de recettes résultant des dispositions du présent article ne donne pas lieu à application de l'article L. 131-7 du code de la sécurité sociale.
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