Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 2 : Affiliation

Créé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'affiliation des salariés agricoles

Résumé. L'employeur doit obligatoirement inscrire un nouveau salarié non encore immatriculé dans un régime de protection sociale agricole, dans un délai fixé par les règles.
L'affiliation est faite obligatoirement à la diligence de l'employeur, dans un délai déterminé par voie réglementaire après l'embauchage de toute personne non encore immatriculée.

Créé le 22 juin 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Radiation des assurés agricoles

Résumé. Quand un salarié agricole n'est plus couvert par le régime d'assurance, il doit être retiré du système.
Lorsque les assurés cessent de relever du régime des assurances sociales des salariés agricoles, il doit être procédé à leur radiation. Cette radiation peut être opérée soit sur la demande de l'intéressé ou de l'employeur, sous réserve de la production des justifications nécessaires, soit sur l'initiative du service chargé du contrôle de l'application de la législation de protection sociale agricole. Elle a effet à compter du premier jour du trimestre civil suivant.

En vigueur depuis le jeudi 22 juin 2000

Sous-section 2 : Affiliation
Article L722-25
Article L722-26