En vigueur depuis le 21 décembre 1985 · Dernière version le 1 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisations des employeurs pour la protection sociale des fonctionnaires
Résumé. Les fonctionnaires civils sont protégés contre les maladies, maternités et invalidités grâce à une cotisation payée par leur employeur.
La couverture des risques maladie, maternité et invalidité dont bénéficient les fonctionnaires civils est assurée par une cotisation à la charge de l'employeur.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisations des fonctionnaires pour les nouvelles prestations
Résumé. Les fonctionnaires peuvent payer une cotisation pour aider à financer de nouvelles prestations, mais cela ne couvrira pas plus que la moitié du coût.
Les décrets pris pour l'application de l'article L. 712-3 (Indemnités des fonctionnaires en cas d'arrêt de travail)Art. L.712-3Indemnités des fonctionnaires en cas d'arrêt de travailLes fonctionnaires ont droit à des indemnités au moins égales à celles du régime général en cas de maladie, maternité ou invalidité. peuvent établir à la charge des fonctionnaires une cotisation destinée à compenser au maximum pour moitié le coût des prestations nouvelles dont les intéressés bénéficient par application de l'article L. 712-3 (Indemnités des fonctionnaires en cas d'arrêt de travail)Art. L.712-3Indemnités des fonctionnaires en cas d'arrêt de travailLes fonctionnaires ont droit à des indemnités au moins égales à celles du régime général en cas de maladie, maternité ou invalidité..