Le conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole fixe chaque année, après avis conforme du comité central de la protection sociale des salariés agricoles :
- le taux de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre, dont l'assiette est fixée par décret ;
- le montant de la participation due par l'utilisateur d'un salarié temporaire, pour la surveillance médicale spéciale, conformément à l'article L. 124-4-6 du code du travail (Responsabilités en matière de travail temporaire)Art. L.124-4-6Responsabilités en matière de travail temporaireL'article définit les responsabilités de l'utilisateur et de l'entrepreneur de travail temporaire concernant les conditions d'exécution du travail, la médecine du travail et les équipements de protection individuelle. ;
- le montant de la participation due par les exploitants mentionnés au premier alinéa de l'article L. 717-2 (Organisation des services de santé au travail en agriculture)Art. L.717-2Organisation des services de santé au travail en agricultureL'article explique comment les services de santé au travail en agriculture sont organisés et financés par les employeurs..
Si les taux et montants susmentionnés n'ont pas été déterminés à l'expiration d'un délai prévu par décret, le ministre chargé de l'agriculture peut les fixer par arrêté.
La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a pour mission de centraliser les recettes issues de la cotisation due par les employeurs de main-d'oeuvre et utilisateurs de salariés temporaires, de procéder aux répartitions de ces recettes et compensations de charges des caisses de mutualité sociale agricole en matière de santé au travail, dans les conditions prévues par décret.
Les décisions de l'assemblée générale centrale et du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole sont soumises à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture dans les conditions prévues à l'article L. 152-1 du code de la sécurité sociale (Contrôle étatique sur les décisions des caisses de retraite)Art. L.152-1Contrôle étatique sur les décisions des caisses de retraiteL'État peut contrôler et annuler les décisions des caisses de retraite des professions libérales, avocats et agricoles si elles sont illégales ou menacent leur équilibre financier..