Article L8114-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'application de la section sur la transaction pénale
Résumé La manière dont on applique la transaction pénale est décidée par un décret du Conseil d'État.
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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