Code rural et de la pêche maritime

Article L712-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L712-6

L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :

1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail (Les formes possibles d'un contrat de travail) ;

2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code (Déclaration obligatoire avant embauche) ;

3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit code (Certificat de travail à la fin d'un contrat) ;

4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles L. 1221-5-1 (Obligation de l'employeur de fournir des informations écrites au salarié), L. 1242-12 (Conditions d'établissement d'un CDD), L. 1242-13 (Transmission du contrat de travail) et L. 3123-6 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) du même code ;

5° La tenue du registre mentionné à l'article L. 1221-13 du même code (Registre unique du personnel) ;

6° La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts (Déclaration mensuelle des retenues à la source).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 28 décembre 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des obligations légales pour les employeurs agricoles

Résumé. L'employeur agricole qui utilise le titre emploi-service agricole respecte automatiquement plusieurs obligations légales comme l'établissement d'un contrat de travail et la déclaration d'embauche.

L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :

1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail (Les formes possibles d'un contrat de travail) ;

2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code (Déclaration obligatoire avant embauche) ;

3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit code (Certificat de travail à la fin d'un contrat) ;

4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles L. 1221-5-1 (Obligation de l'employeur de fournir des informations écrites au salarié), L. 1242-12 (Conditions d'établissement d'un CDD), L. 1242-13 (Transmission du contrat de travail) et L. 3123-6 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) du même code ;

5° La tenue du registre mentionné à l'article L. 1221-13 du même code (Registre unique du personnel) ;

6° La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts (Déclaration mensuelle des retenues à la source).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1250 du 26 décembre 2023art. 19 : Modification des règles de déclaration et paiement des cotisations sociales

En résumé. L'article ajoute l'obligation de tenir un registre des contrats de travail et la déclaration fiscale parmi les formalités remplies par l'utilisation du titre emploi-service agricole.

En vigueur du mercredi 10 août 2016 au mercredi 27 décembre 2023

Modifié parLoi n°2016-1088 du 8 août 2016art. 8 (V) : Définition et compensation des temps de travail

En résumé. L'article L. 3123-6 a été ajouté aux références pour l'établissement d'un contrat de travail écrit, remplaçant l'article L. 3123-14.

Source : Légifrance