En vigueur depuis le 15 octobre 2014 · Dernière version le 28 décembre 2023
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Simplification des obligations légales pour les employeurs agricoles
L'employeur qui utilise le titre emploi-service agricole est réputé satisfaire, par la remise au salarié et l'envoi à la caisse de mutualité sociale agricole des éléments du titre emploi qui leur sont respectivement destinés, aux formalités suivantes :
1° Les règles relatives à l'établissement d'un contrat de travail, dans les conditions prévues à l'article L. 1221-1 du code du travail (Les formes possibles d'un contrat de travail) ;
2° La déclaration préalable à l'embauche prévue à l'article L. 1221-10 du même code (Déclaration obligatoire avant embauche) ;
3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 dudit code (Certificat de travail à la fin d'un contrat) ;
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit prévu dans les conditions et délais définis aux articles L. 1221-5-1 (Obligation de l'employeur de fournir des informations écrites au salarié), L. 1242-12 (Conditions d'établissement d'un CDD), L. 1242-13 (Transmission du contrat de travail) et L. 3123-6 (Contrat écrit pour le travail à temps partiel) du même code ;
5° La tenue du registre mentionné à l'article L. 1221-13 du même code (Registre unique du personnel) ;
6° La déclaration mentionnée à l'article 87-0 A du code général des impôts (Déclaration mensuelle des retenues à la source).