Code rural et de la pêche maritime

Article L665-14

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Article L665-14

Aux fins de l'application des dispositions de l'article L. 665-20 (Sanctions des infractions viticoles), les vendanges fraîches sont réputées relever du tarif de l'accise applicable aux produits relevant de la catégorie fiscale des vins tranquilles mentionnés à l'article L. 313-20 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs des taxes sur les alcools en France), à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Taxation des vendanges fraîches

Résumé. Les vendanges fraîches sont taxées comme les vins tranquilles, avec un taux de 3,92 euros par hectolitre de vin produit.

Aux fins de l'application des dispositions de l'article L. 665-20 (Sanctions des infractions viticoles), les vendanges fraîches sont réputées relever du tarif de l'accise applicable aux produits relevant de la catégorie fiscale des vins tranquilles mentionnés à l'article L. 313-20 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs des taxes sur les alcools en France), à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.

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Source : Légifrance