En vigueur depuis le 1 juillet 2025
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Taxation des vendanges fraîches
Aux fins de l'application des dispositions de l'article L. 665-20 (Sanctions des infractions viticoles), les vendanges fraîches sont réputées relever du tarif de l'accise applicable aux produits relevant de la catégorie fiscale des vins tranquilles mentionnés à l'article L. 313-20 du code des impositions sur les biens et services (Tarifs des taxes sur les alcools en France), à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.