Article L665-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'accise aux vendanges fraîches
Résumé Quand on cueille du raisin frais pour faire du vin tranquille, on doit payer une taxe comme si c'était déjà du vin ; 130 litres ou 130 kg de raisins valent un litre de vin pour le calcul.
Mots-clés : Accise Vins tranquilles Vendanges fraîches
Aux fins de l'application des dispositions de l'article L. 665-20, les vendanges fraîches sont réputées relever du tarif de l'accise applicable aux produits relevant de la catégorie fiscale des vins tranquilles mentionnés à l'article L. 313-20 du code des impositions sur les biens et services, à raison d'un hectolitre de vin pour 130 litres ou 130 kilogrammes de vendanges.
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