Code rural et de la pêche maritime

Article L665-15

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Article L665-15

Les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionnée à l'article L. 665-10 (Définition des catégories de produits de la vigne) sont souscrites par voie électronique.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Déclarations électroniques pour les modifications de vin

Résumé. Les déclarations des modifications faites aux vins, comme l'ajout ou la réduction d'acidité, doivent être faites en ligne.

Les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionnée à l'article L. 665-10 (Définition des catégories de produits de la vigne) sont souscrites par voie électronique.

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