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Code rural et de la pêche maritime

Article L665-15

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déclarer électroniquement les modifications du vin

Résumé Les producteurs doivent faire leurs déclarations sur internet lorsqu'ils enrichissent, acidifient, désacident ou concentrent leur vin.
Mots-clés : Vignoble

Les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionnée à l'article L. 665-10 sont souscrites par voie électronique.

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Version 1

Les déclarations des opérations d'enrichissement, d'acidification, de désacidification ou de concentration des vins prévues au point 4 de la section D de la partie I de l'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionnée à l'article L. 665-10 sont souscrites par voie électronique.