Article L665-12
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation d’usage du terme "vin"
Résumé Seul un produit issu de la première catégorie des vins et fabriqué conformément aux pratiques œnologiques autorisées peut porter l’étiquette "vin".
Mots-clés : Vins Réglementation Oenologie
Seul peut être fabriqué, expédié, vendu, mis en vente ou détenu en vue de la vente sous la mention “ vin ”, le produit relevant de la première des catégories des produits de la vigne mentionnée à l'article L. 665-10, élaboré dans le respect des pratiques œnologiques autorisées.
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