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Obligations

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Article L665-12

Limitation d’usage du terme "vin"

Code rural et de la pêche maritime

Article L665-11

Article L665-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pratiques œnologiques autorisées

Résumé Les règles pour fabriquer du vin correctement viennent de deux textes européens qui précisent ce qu’il faut respecter.
Mots-clés : Vin Réglementation Œnologie Agriculture

Les pratiques œnologiques autorisées s'entendent de celles qui répondent aux obligations déterminées par :

1° L'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionné à l'article L. 665-10 ;

2° Le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV.

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Version 1

Les pratiques œnologiques autorisées s'entendent de celles qui répondent aux obligations déterminées par :

1° L'annexe VIII au règlement (UE) n° 1308/2013 mentionné à l'article L. 665-10 ;

2° Le règlement délégué (UE) 2019/934 de la Commission du 12 mars 2019 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les zones viticoles où le titre alcoométrique peut être augmenté, les pratiques œnologiques autorisées et les restrictions applicables à la production et à la conservation de produits de la vigne, le pourcentage minimal d'alcool pour les sous-produits et leur élimination, et la publication des fiches de l'OIV.