Code rural et de la pêche maritime

Article L665-13

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Article L665-13

Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes telles qu'elles sont définies à la partie IV de l'annexe II du règlement mentionné à l'article L. 665-10 (Définition des catégories de produits de la vigne).

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Interdiction des piquettes

Résumé. Il est interdit de fabriquer, vendre ou détenir des piquettes, un type de vin de mauvaise qualité.

Sont interdites la fabrication, la circulation et la détention des piquettes telles qu'elles sont définies à la partie IV de l'annexe II du règlement mentionné à l'article L. 665-10 (Définition des catégories de produits de la vigne).

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