Article L664-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour méconnaissance des règles sur les appareils de distillation ambulants
Résumé Si tu utilises ou possèdes un appareil mobile pour faire du spiritueux sans autorisation ou sans respecter la loi L664‑7, tu peux être condamné à une amende de 6 000 € et en cas de récidive à un an d’emprisonnement.
Mots-clés : Distillation Sanctions Alcoolisme
Sont punies d'une amende de 6 000 € :
1° La méconnaissance de l'article L. 664-7 ;
2° L'utilisation à titre professionnel d'un appareil de distillation ambulant sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 664-19 ;
En cas de récidive, une peine d'emprisonnement d'un an peut en outre être prononcée.
Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention ou la répression de l'alcoolisme, ou par la législation sur la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit réprimé par le présent article.
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