Code rural et de la pêche maritime

Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour les distillateurs ambulants

Résumé. Les distillateurs ambulants doivent avoir une autorisation spéciale et suivre des règles particulières pour travailler dans différents lieux.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Règles pour les distillateurs ambulants

Résumé. Les distillateurs ambulants doivent obtenir une autorisation spéciale et peuvent travailler dans des locaux autres que leur domicile, avec des règles de suivi adaptées.

L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Par dérogation à l'article L. 664-14 (Règles de la distillation dans les établissements fixes), la distillation est réalisée par le distillateur ambulant dans tout local dont il dispose autre que le domicile des personnes physiques.
Les mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) sont adaptées aux spécificités de cette activité.

En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Règles pour les appareils de distillation des distillateurs ambulants

Résumé. Les règles pour garder, utiliser et transporter les appareils de distillation des distillateurs ambulants seront fixées par un décret.

Les conditions de conservation, d'utilisation et de circulation des appareils de distillation des distillateurs ambulants sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Paragraphe 3 : Dispositions propres aux distillateurs ambulants
Article L664-19
Article L664-20