En vigueur depuis le 1 juillet 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pour les distillateurs ambulants
L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Par dérogation à l'article L. 664-14 (Règles de la distillation dans les établissements fixes), la distillation est réalisée par le distillateur ambulant dans tout local dont il dispose autre que le domicile des personnes physiques.
Les mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services (Règles de suivi des produits soumis à accise) sont adaptées aux spécificités de cette activité.
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