Article L664-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suspension du permis pour non-respect des procédures
Résumé Si un distillateur ambulant ne respecte pas les procédures prévues par l’article L 311‑39 ou l’article L 664‑20 du code rural et maritime – son permis est suspendu et il doit attendre six mois (un an s’il récidive) avant d’obtenir un nouveau.
Mots-clés : distillation permis sanctions réglementation
En cas de méconnaissance des procédures mentionnées au 5° de l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services ou à l'article L. 664-20 du présent code, le permis de circulation cesse de produire ses effets et le distillateur ambulant ne peut en obtenir un nouveau avant un délai de six mois, porté à un an en cas de récidive.
Le présent article ne s'applique pas lorsque la faute est imputable au bouilleur de cru pour le compte duquel la distillation est réalisée.
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