Article L664-19
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Distillation ambulante : autorisation et règles spécifiques
Résumé Un distillateur ambulant doit obtenir une autorisation personnelle du ministre et peut distiller dans n’importe quel local qu’il possède (hors domicile), avec des mesures de suivi fiscal adaptées.
Mots-clés : distillation autorisation activité ambulante réglementation fiscale
L'activité de distillateur ambulant fait l'objet d'une autorisation personnelle d'exercice accordée dans des conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget.
Par dérogation à l'article L. 664-14, la distillation est réalisée par le distillateur ambulant dans tout local dont il dispose autre que le domicile des personnes physiques.
Les mesures de suivi et de gestion mentionnées à l'article L. 311-39 du code des impositions sur les biens et services sont adaptées aux spécificités de cette activité.
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