Article L664-7-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration préalable à la réparation ou transformation d'appareils de distillation
Résumé Avant de réparer ou de modifier des appareils de distillation, prévenir l'administration trois jours avant.
Le détenteur déclare à l'administration la réparation ou la transformation d'un appareil ou de portions d'appareils de distillation au moins trois jours avant le début de ces opérations.
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