Code rural et de la pêche maritime

Article L664-10

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Article L664-10

L'administration délivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, des dispenses révocables, générales ou personnelles, de la formalité de scellement aux personnes suivantes :
1° Le détenteur d'appareils de distillation d'essai définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa ;
2° L'établissement scientifique et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;
3° Le pharmacien diplômé ;
4° La personne qui justifie de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en œuvre aucune matière alcoolique.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Exemptions de scellement pour les appareils de distillation

Résumé. Certaines personnes peuvent être exemptées de sceller leurs appareils de distillation sous conditions.

L'administration délivre, dans les conditions déterminées par arrêté du ministre chargé du budget, des dispenses révocables, générales ou personnelles, de la formalité de scellement aux personnes suivantes :
1° Le détenteur d'appareils de distillation d'essai définis par l'arrêté mentionné au premier alinéa ;
2° L'établissement scientifique et d'enseignement pour les appareils exclusivement destinés à des expériences ;
3° Le pharmacien diplômé ;
4° La personne qui justifie de la nécessité de faire emploi d'appareils de distillation pour des usages déterminés et qui ne mettent en œuvre aucune matière alcoolique.

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