Article L664-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rachat d’appareils de distillation par l’État
Résumé L’État peut acheter les appareils qui servaient à produire de l’alcool selon des règles fixées par un arrêté conjoint des ministres du budget et de l’industrie.
Mots-clés : distillation appareils réglementation état
L'Etat peut racheter, dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie, les appareils de distillation qui étaient utilisés pour la production d'alcool.
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