Article L664-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Apposition et relevé des compteurs sur appareils de distillation
Résumé Les ministres décident quand et comment mettre des compteurs sur les machines à distiller; ces compteurs mesurent l’alcool produit et doivent être relevés dans les 15 jours suivant la fin du travail.
Mots-clés : distillation appareils de distillation compteurs production d'alcool réglementation
Des arrêtés du ministre chargé du budget déterminent la date et les modalités de l'apposition de compteurs agréés par l'administration sur les appareils de distillation utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur compte.
Les indications des compteurs font foi, jusqu'à preuve contraire, pour la prise en charge des quantités d'alcool produites.
Les compteurs utilisés par les distillateurs de profession ou pour leur compte sont achetés ou loués par les intéressés.
Le relevé de ces compteurs est opéré, au plus tard, quinze jours après la fin des travaux.
1 version