Code rural et de la pêche maritime

Article L664-3

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Article L664-3

Les dispositions de l'article L. 664-2 (Règles d'achat des fruits et légumes par les négociants) sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Extension des règles de vente aux produits horticoles et pommes de terre

Résumé. L'article L664-3 étend les règles de vente des fruits et légumes aux produits horticoles et aux pommes de terre, avec des adaptations possibles pour les transactions entre producteurs et négociants.

Les dispositions de l'article L. 664-2 (Règles d'achat des fruits et légumes par les négociants) sont rendues applicables par décrets au marché des produits horticoles et à celui de la pomme de terre de conservation. Ces décrets peuvent préciser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne la vente entre producteurs et négociants.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 33 : Création de règles sur la distillation

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Source : Légifrance