Code rural et de la pêche maritime

Article L661-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L661-3

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 (Création de zones de protection pour les cultures) et L. 661-2 (Création des zones de protection pour les semences et plants).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 mai 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités d'application des zones de protection pour les semences et plants

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles pour appliquer les articles sur la création de zones de protection pour les semences et plants.

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles L. 661-1 (Création de zones de protection pour les cultures) et L. 661-2 (Création des zones de protection pour les semences et plants).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 5 : Modification des règles sur les productions agricoles

En résumé. Le texte précise désormais les articles spécifiques (L. 661-1 et L. 661-2) auxquels s'appliquent les modalités définies par le décret, au lieu de faire référence à l'ensemble du chapitre.

Source : Légifrance