Code rural et de la pêche maritime

Article L661-1

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Article L661-1

Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010

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Création de zones de protection pour les cultures

Résumé. Pour protéger les plantes contre les maladies et les parasites, des zones spéciales peuvent être créées où l'on contrôle ce qui est planté.

Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 8 mai 2010

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le samedi 8 mai 2010

Ce numéro appartenait auparavant àCréation de zones de protection pour les cultures

Source : Légifrance