Article L661-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de zones de protection pour les semences et plants
Résumé Des zones sont protégées pour éviter que des plantes soient abîmées par des croisements ou des parasites, et les autorités décident des cultures qui y sont plantées.
Afin de prévenir l'altération des semences ou des plants des espèces végétales qui se reproduisent par fécondation croisée ou sont susceptibles d'être gravement affectés par des attaques parasitaires, des zones de protection peuvent être créées, dans le périmètre desquelles l'autorité administrative peut réglementer le choix et l'emplacement des cultures.
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