En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 14 juillet 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création des zones de protection pour les semences et plants
Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement
La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa.