Code rural et de la pêche maritime

Article L661-2

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Article L661-2

Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 8 mai 2010 · Dernière version le 14 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création des zones de protection pour les semences et plants

Résumé. Les zones de protection pour les semences et plants sont créées par le ministre de l'agriculture après une enquête publique d'au moins 15 jours.

Chaque zone de protection est créée par arrêté du ministre de l'agriculture, au vu des résultats d'une enquête publique dont la durée ne peut être inférieure à quinze jours réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement

La suppression d'une zone avant la date qui a été initialement prévue peut être prononcée selon la procédure fixée au premier alinéa.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 14 juillet 2010

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publique

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure de création des zones de protection en supprimant la référence au décret en Conseil d'Etat, tout en conservant les autres conditions.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mardi 13 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-459 du 6 mai 2010art. 5 : Modification des règles sur les productions agricoles

En résumé. La durée minimale de l'enquête publique pour la création d'une zone de protection est désormais fixée à quinze jours.

Transféré depuis le samedi 8 mai 2010

Ce numéro appartenait auparavant àCréation des zones de protection pour les semences et plants

Source : Légifrance