Code rural et de la pêche maritime

Article L654-33

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Article L654-33

Le montant maximum de l'amende mentionnée à l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait) est calculé en multipliant le tonnage des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, déterminé par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle les manquements ont été commis. Toutefois :

1° S'il s'agit d'un avoir ou d'un remboursement de prélèvement mentionnés au c du I de l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait), ce montant est égal au montant de l'avoir ou du remboursement ;

2° S'il s'agit d'un manquement mentionné au f du I de l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait), ce montant est calculé en multipliant les quantités de lait omises dans la déclaration, exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis ;

3° S'il s'agit d'un manquement mentionné au l° du I de l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait), ce montant est calculé en multipliant les écarts constatés et rapportés à la quantité de référence des producteurs concernés, exprimée en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis ;

4° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation de déclaration mentionnée au b du III de l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait), ce montant est égal au prélèvement applicable à la quantité de lait équivalente aux produits objets du manquement, exprimée en tonnes et obtenue après correction de la déclaration, multiplié par 1,5 ;

5° S'il s'agit d'un manquement mentionné au IV de l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait), ce montant est calculé en multipliant les quantités de lait transférées, exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis ;

6° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation d'agrément, ce montant, au besoin évalué d'office, est calculé en multipliant les quantités de lait collectées, pour l'acheteur, ou livrées, pour le producteur, en l'absence d'agrément, exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis.

7° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation de déclaration mentionnée au a du III de l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait), la sanction consiste dans le reversement à la réserve nationale de la quantité individuelle de référence pour la vente directe.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 9 octobre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul des amendes pour manquements dans la production laitière

Résumé. L'article explique comment calculer les amendes pour les manquements dans la production et la vente de lait, en fonction du tonnage et du taux de prélèvement en vigueur.

Le montant maximum de l'amende mentionnée à l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait) est calculé en multipliant le tonnage des quantités de référence ayant fait l'objet des manquements, déterminé par le directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 (Présentation de FranceAgriMer), par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle les manquements ont été commis. Toutefois :

1° S'il s'agit d'un avoir ou d'un remboursement de prélèvement mentionnés au c du I de l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait), ce montant est égal au montant de l'avoir ou du remboursement ;

2° S'il s'agit d'un manquement mentionné au f du I de l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait), ce montant est calculé en multipliant les quantités de lait omises dans la déclaration, exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis ;

3° S'il s'agit d'un manquement mentionné au l° du I de l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait), ce montant est calculé en multipliant les écarts constatés et rapportés à la quantité de référence des producteurs concernés, exprimée en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis ;

4° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation de déclaration mentionnée au b du III de l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait), ce montant est égal au prélèvement applicable à la quantité de lait équivalente aux produits objets du manquement, exprimée en tonnes et obtenue après correction de la déclaration, multiplié par 1,5 ;

5° S'il s'agit d'un manquement mentionné au IV de l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait), ce montant est calculé en multipliant les quantités de lait transférées, exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis ;

6° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation d'agrément, ce montant, au besoin évalué d'office, est calculé en multipliant les quantités de lait collectées, pour l'acheteur, ou livrées, pour le producteur, en l'absence d'agrément, exprimées en tonnes, par le taux du prélèvement en vigueur pour la campagne au cours de laquelle ce manquement a été commis.

7° S'il s'agit d'un manquement à l'obligation de déclaration mentionnée au a du III de l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait), la sanction consiste dans le reversement à la réserve nationale de la quantité individuelle de référence pour la vente directe.

Historique des versions

En vigueur du samedi 28 mars 2009 au jeudi 8 octobre 2015

Modifié parOrdonnance n°2009-325 du 25 mars 2009art. 8 : Remplacement de l'office des grandes cultures

En résumé. Le texte modifie la référence à l'autorité compétente pour déterminer le tonnage des quantités de référence, passant du 'directeur de l'office chargé du lait et des produits laitiers' au 'directeur général de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1'.

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au vendredi 27 mars 2009

Source : Légifrance