Code rural et de la pêche maritime

Article L654-34

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L654-34

I.-Sont habilités à constater par procès-verbal les manquements décrits à l'

article L. 654-32

(

Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait

)

Art. L.654-32

Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait

Les acheteurs de lait peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de collecte et de déclaration du lait.

, les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ainsi que les agents désignés par l'autorité administrative et assermentés à cet effet.

II.-Pour l'exercice de ces contrôles, les agents habilités peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel à l'exclusion des locaux à usage de domicile, demander la communication des livres, des factures et de tous les autres documents professionnels ou commerciaux, mentionnés au règlement (CEE) n° 4045 / 89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation agricole, section " garantie ", et abrogeant la directive 77 / 435 / CEE, et en obtenir copie par tout moyen et sur tout support, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.

Les contrôles relatifs au transport du lait peuvent être réalisés à tout moment, de 8 heures à 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité de collecte ou de traite du cheptel laitier est en cours, en présence soit :

du directeur de l'établissement de collecte ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés ;

du chauffeur du véhicule de transport de lait ;

du producteur.

Les manquements sont constatés par des procès-verbaux dans des conditions prévues par décret. Le même décret fixe les cas et conditions dans lesquels les sanctions sont prononcées après avis d'une commission de conciliation. Les recours en première instance contre les décisions prises en application des articles

L. 654-32

(

Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait

)

Art. L.654-32

Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait

Les acheteurs de lait peuvent être sanctionnés s'ils ne respectent pas les règles de collecte et de déclaration du lait.

et

L. 654-33

(

Calcul des amendes pour manquements dans la production laitière

)

Art. L.654-33

Calcul des amendes pour manquements dans la production laitière

L'article explique comment calculer les amendes pour les manquements dans la production et la vente de lait, en fonction du tonnage et du taux de prélèvement en vigueur.

sont suspensifs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 mai 2005 · Abrogé le 9 août 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôles de la production et de la vente du lait

Résumé. Les agents peuvent contrôler la production et la vente de lait, accéder aux lieux professionnels, demander des documents et constater les manquements par procès-verbal.

I.-Sont habilités à constater par procès-verbal les manquements décrits à l'article L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait), les agents habilités en application de l'article 108 de la loi de finances pour 1982 n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ainsi que les agents désignés par l'autorité administrative et assermentés à cet effet.

II.-Pour l'exercice de ces contrôles, les agents habilités peuvent accéder à tous locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel à l'exclusion des locaux à usage de domicile, demander la communication des livres, des factures et de tous les autres documents professionnels ou commerciaux, mentionnés au règlement (CEE) n° 4045 / 89 du Conseil du 21 décembre 1989 relatif aux contrôles, par les Etats membres, des opérations faisant partie du système de financement par le Fonds européen d'orientation agricole, section " garantie ", et abrogeant la directive 77 / 435 / CEE, et en obtenir copie par tout moyen et sur tout support, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications.

Les contrôles relatifs au transport du lait peuvent être réalisés à tout moment, de 8 heures à 20 heures, ou en dehors de ces heures lorsqu'une activité de collecte ou de traite du cheptel laitier est en cours, en présence soit :

  • du directeur de l'établissement de collecte ou de son représentant ou, à défaut, de l'un de ses préposés ;
  • du chauffeur du véhicule de transport de lait ;
  • du producteur.

Les manquements sont constatés par des procès-verbaux dans des conditions prévues par décret. Le même décret fixe les cas et conditions dans lesquels les sanctions sont prononcées après avis d'une commission de conciliation. Les recours en première instance contre les décisions prises en application des articles L. 654-32 (Sanctions pour non-respect des règles de collecte du lait) et L. 654-33 (Calcul des amendes pour manquements dans la production laitière) sont suspensifs.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 mai 2005 au samedi 8 août 2015

Source : Légifrance