En vigueur depuis le 9 octobre 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de règles sur le lait dans le code rural
Résumé. L'ordonnance supprime plusieurs articles du code rural concernant les règles sur le lait.
I. -A abrogé les dispositions suivantes :
Code rural et de la pêche maritimeArt. L654-28 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L654-32 → Version 5Code rural et de la pêche maritimeArt. L654-33 → Version 2Code rural et de la pêche maritimeArt. L654-34 → Version 1Code rural et de la pêche maritimeArt. L654-29 → Version 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L654-28, Art. L654-32, Art. L654-33, Art. L654-34, Art. L654-29
II. - Les campagnes laitières antérieures à l'année 2014-2015 et celle relative à l'année 2014-2015 restent régies par les dispositions des articles L. 654-32 à L. 654-34 dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance.