Code rural et de la pêche maritime

Article L654-3

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Article L654-3

Les tueries particulières sont interdites.

Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à un seuil fixé par décret. Ce décret fixe également la destination des animaux abattus ainsi que les conditions d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement de ces tueries.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 9 septembre 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation des tueries particulières pour les volailles et lagomorphes

Résumé. Seules les tueries de volailles et de lapins dans des exploitations sont autorisées, avec un nombre limité d'animaux abattus par an.

Les tueries particulières sont interdites.

Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à un seuil fixé par décret. Ce décret fixe également la destination des animaux abattus ainsi que les conditions d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement de ces tueries.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

En résumé. La nouvelle version élargit les autorisations d'abattage aux lagomorphes et simplifie les conditions d'autorisation, en supprimant la référence aux installations classées et à l'autorisation pour les créations ou extensions.

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance