Code rural et de la pêche maritime

Sous-section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des animaux dans les abattoirs

Résumé. Les abattoirs doivent protéger les animaux pendant leur mise à mort et autorisent seulement la tuerie de volailles et lapins dans des exploitations.

Créé le 9 juillet 1998 · Abrogé le 14 mai 2009

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Conditions d'ouverture des abattoirs

Résumé. Les abattoirs peuvent être ouverts s'ils sont prévus dans un plan spécifique et selon les règles fixées par le gouvernement.

Des abattoirs peuvent être ouverts s'ils sont prévus au plan d'équipement en abattoirs, dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 9 juillet 1998 · Dernière version le 9 septembre 2005

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Autorisation des tueries particulières pour les volailles et lagomorphes

Résumé. Seules les tueries de volailles et de lapins dans des exploitations sont autorisées, avec un nombre limité d'animaux abattus par an.

Les tueries particulières sont interdites.

Sont seules autorisées les tueries de volailles et de lagomorphes, installées dans une exploitation par un éleveur pour son seul usage, dans lesquelles est abattu annuellement un nombre d'animaux inférieur à un seuil fixé par décret. Ce décret fixe également la destination des animaux abattus ainsi que les conditions d'aménagement, d'équipement et de fonctionnement de ces tueries.

Transféré9 septembre 2005

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 9 septembre 2005

Les exploitants de tueries dans lesquelles sont préparées moins de cinquante volailles par jour ouvrable ne sont pas assujettis aux mesures mentionnées à l'article L. 654-3 (Autorisation des tueries particulières pour les volailles et lagomorphes), sous réserve que ces volailles proviennent de l'élevage de l'exploitant et que ce dernier en assure la vente directe aux seuls consommateurs. Les mesures élémentaires d'hygiène auxquelles ces tueries doivent satisfaire sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'industrie et de la santé.

Transféré9 septembre 2005

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 9 septembre 2005

Les collectivités publiques propriétaires d'abattoirs construits avec l'aide financière de l'Etat sont tenues de mettre leurs installations à la disposition de groupements d'éleveurs, dans des conditions qui sont fixées par arrêté du ministre de l'agriculture et du ministre de l'intérieur.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Protection des animaux dans les abattoirs

Résumé. Dans chaque abattoir, il doit y avoir une personne chargée de veiller à ce que les animaux soient bien protégés pendant leur mise à mort.

L'exploitant de chaque établissement d'abattage désigne, pour l'aider à assurer le respect des mesures de protection des animaux au moment de leur mise à mort et des opérations annexes, une personne responsable de la protection animale.

En vigueur depuis le 2 novembre 2018

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Signalement dans les abattoirs

Résumé. Les abattoirs doivent mettre en place des procédures pour recueillir les signalements de leurs employés ou collaborateurs concernant la protection des animaux.

Chaque établissement d'abattage établit les procédures appropriées de recueil des signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs et occasionnels régies par les I et II de l'article 8 (Procédure de signalement des alertes professionnelles) de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 (Loi Sapin II : Lutte contre la corruption et modernisation économique) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Sous-section 1 : Dispositions générales
Article L654-2
Article L654-3
Article L654-4
Article L654-5
Article L654-3-1
Article L654-3-2