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Arrêté du 21 juillet 2026

pris pour l'application des articles D. 654-3 à D. 654-5 du code rural et de la pêche maritime et relatif aux règles sanitaires applicables aux établissements d'abattage de volailles et de lagomorphes non agréés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de vente des volailles et lapins

Résumé. Les volailles et lapins doivent être gardés au moins 30 jours ou gavés pour être considérés comme élevés sur une exploitation, et les carcasses peuvent être vendues réfrigérées sous certaines conditions.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire) et suivants, L. 654-3 (Autorisation des tueries particulières pour les volailles et lagomorphes), R. 214-63 (Exemptions dans les règles d'abattage des animaux) et suivants, R. 231-2 (Procédure de prélèvement d'échantillons pour les contrôles sanitaires) et suivants et D. 654-2 (Règles pour les tueries de volailles et lagomorphes) à D. 654-5 (Règles d'hygiène pour les abattoirs non agréés),

Arrête :

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Conditions d'élevage des volailles et lagomorphes

Résumé. Pour être considérés comme élevés sur une exploitation, les volailles et lagomorphes doivent y avoir été gardés au moins 30 jours ou avoir été gavés.

Seuls sont réputés élevés sur l'exploitation au sens de l'article D. 654-3 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les abattoirs non agréés) les volailles et les lagomorphes qui ont été entretenus durant 30 jours au minimum ou qui ont fait l'objet d'un gavage complet au sein de ladite exploitation.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Vente de carcasses de volailles et lagomorphes

Résumé. Les carcasses de volailles et de lapins abattus dans des établissements non agréés peuvent être vendues directement aux consommateurs, sur les marchés locaux ou à des commerces de détail, à condition d'être réfrigérées.

Les carcasses obtenues à partir de volailles et de lagomorphes abattus dans les établissements d'abattage non agréés au sens de l'article D. 654-2 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les tueries de volailles et lagomorphes) peuvent être cédées par les personnes mentionnées au II de l'article D. 654-3 du même code (Règles pour les abattoirs non agréés) :
i) Directement au consommateur final sur le site même de l'exploitation sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C, sauf si la vente a lieu dans l'heure qui suit la fin de l'abattage ;
ii) Sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C sur les marchés proches de l'exploitation ;
iii) Sous forme réfrigérée à une température maximale de + 4 °C à des commerces de détail locaux, sous réserve du respect des exigences de l'article 4 (Étiquetage des produits de volaille).
Les exceptions aux dispositions du I de l'article D. 654-4 concernent les palmipèdes gras qui peuvent ne pas être éviscérés ou faire l'objet uniquement d'une ablation du foie. Ils peuvent en outre faire l'objet d'une ablation du foie, d'une éviscération totale ou partielle après un refroidissement préalable pour autant que ces opérations surviennent dans un délai maximal de vingt-quatre heures après abattage.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Règles pour la découpe et la vente de volailles et lapins

Résumé. Les carcasses de volailles et de lapins peuvent être découpées ou transformées dans des locaux séparés, et vendues réfrigérées à +4°C maximum, mais pas sous forme hachée ou préparée.

Les carcasses de volailles et de lagomorphes abattus dans les établissements cités à l'article 1er (Conditions d'élevage des volailles et lagomorphes) peuvent être découpées ou transformées sur l'exploitation dans les conditions suivantes :

  • les opérations de découpe et de transformation des produits doivent être conduites dans un local séparé des locaux d'abattage ;
  • les produits obtenus qui ne sont pas stabilisés sont cédés sous forme réfrigérée, à une température maximale de + 4 °C.

Les viandes découpées ou transformées sur l'exploitation peuvent être cédées dans les mêmes conditions que celles décrites à l'article 2 (Vente de carcasses de volailles et lagomorphes).
La fourniture à un consommateur final ou au commerce de détail local de viandes hachées, de préparations de viandes et de viandes séparées mécaniquement est interdite.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Étiquetage des produits de volaille

Résumé. Les carcasses et produits de volaille doivent avoir une étiquette avec le numéro de l'abattoir pour être vendus.

Au moment de leur cession au consommateur final ou au commerce de détail, les carcasses, produits de découpe et de transformation doivent porter une bague ou une étiquette sur laquelle est inscrit le numéro d'enregistrement de l'établissement d'abattage d'origine.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Obligation de déclaration pour les ventes de volailles et lapins

Résumé. Les éleveurs doivent fournir aux autorités la liste des magasins locaux qui reçoivent leurs volailles ou lapins transformés.

Lorsque des carcasses de volailles ou de lagomorphes ou des produits issus de leur découpe ou transformation sont cédés à des commerces de détail locaux, l'exploitant tient à disposition de la direction départementale en charge de la protection des populations la liste des établissements concernés, leur localisation ainsi que la nature de leur activité.

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Périmètre de vente des animaux abattus

Résumé. Les animaux abattus dans des établissements non agréés peuvent être vendus dans un rayon de 80 km, étendable à 200 km par le préfet en cas de contraintes géographiques.

Le périmètre de vente mentionné à l'article D. 654-4 du code rural et de la pêche maritime (Règles d'abattage et de vente pour les établissements non agréés) est de 80 kilomètres au plus autour de l'établissement d'abattage.
Le préfet peut toutefois étendre ce périmètre à 200 km pour les établissements situés dans des zones soumises à des contraintes géographiques particulières.

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Suppression d'articles réglementaires

Résumé. Un arrêté de juillet 2026 supprime plusieurs articles d'un ancien arrêté de 2008.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 26 juillet 2026

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Exécution de l'arrêté par les autorités compétentes

Résumé. L'article précise que la directrice générale de l'alimentation et les préfets sont responsables de faire appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

La directrice générale de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

M. FAIPOUX

En vigueur depuis le dimanche 26 juillet 2026

Arrêté du 21 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8