La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 231-1 (Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaire)Art. L.231-1Contrôles sanitaires pour la sécurité alimentaireLa loi impose des contrôles stricts sur les animaux, leurs produits et leur transport pour garantir la sécurité alimentaire. et suivants, L. 654-3 (Autorisation des tueries particulières pour les volailles et lagomorphes)Art. L.654-3Autorisation des tueries particulières pour les volailles et lagomorphesSeules les tueries de volailles et de lapins dans des exploitations sont autorisées, avec un nombre limité d'animaux abattus par an., R. 214-63 (Exemptions dans les règles d'abattage des animaux)Art. R.214-63Exemptions dans les règles d'abattage des animauxLes règles pour le transport, l'abattage et la mise à mort des animaux d'élevage ne s'appliquent pas aux expériences scientifiques, aux manifestations traditionnelles ou à la chasse. et suivants, R. 231-2 (Procédure de prélèvement d'échantillons pour les contrôles sanitaires)Art. R.231-2Procédure de prélèvement d'échantillons pour les contrôles sanitairesLes échantillons d'aliments prélevés pour des contrôles sont scellés et documentés dans un procès-verbal détaillé. et suivants et D. 654-2 (Règles pour les tueries de volailles et lagomorphes)Art. D.654-2Règles pour les tueries de volailles et lagomorphesLes tueries de volailles et de lagomorphes doivent respecter des règles d'hygiène strictes pour fonctionner. à D. 654-5 (Règles d'hygiène pour les abattoirs non agréés)Art. D.654-5Règles d'hygiène pour les abattoirs non agréésLes abattoirs non agréés pour volailles et lagomorphes doivent suivre des règles d'hygiène strictes, comme avoir un lavabo et éviter la contamination.,
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