Code rural et de la pêche maritime

Article L654-4

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Article L654-4

Les exploitants de tueries dans lesquelles sont préparées moins de cinquante volailles par jour ouvrable ne sont pas assujettis aux mesures mentionnées à l'

article L. 654-3

(

Autorisation des tueries particulières pour les volailles et lagomorphes

)

Art. L.654-3

Autorisation des tueries particulières pour les volailles et lagomorphes

Seules les tueries de volailles et de lapins dans des exploitations sont autorisées, avec un nombre limité d'animaux abattus par an.

, sous réserve que ces volailles proviennent de l'élevage de l'exploitant et que ce dernier en assure la vente directe aux seuls consommateurs. Les mesures élémentaires d'hygiène auxquelles ces tueries doivent satisfaire sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'industrie et de la santé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré9 septembre 2005

Créé le 9 juillet 1998 · Transféré le 9 septembre 2005

Les exploitants de tueries dans lesquelles sont préparées moins de cinquante volailles par jour ouvrable ne sont pas assujettis aux mesures mentionnées à l'article L. 654-3 (Autorisation des tueries particulières pour les volailles et lagomorphes), sous réserve que ces volailles proviennent de l'élevage de l'exploitant et que ce dernier en assure la vente directe aux seuls consommateurs. Les mesures élémentaires d'hygiène auxquelles ces tueries doivent satisfaire sont déterminées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et des ministres chargés de l'industrie et de la santé.

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Transféré depuis le vendredi 9 septembre 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àRôle et gestion des abattoirs publics

En vigueur du jeudi 9 juillet 1998 au jeudi 8 septembre 2005

Source : Légifrance