Code rural et de la pêche maritime

Article L651-2

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Article L651-2

La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles

647

(

Droit de clôture des propriétés

)

Art. 647

Droit de clôture des propriétés

Un propriétaire peut clôturer sa propriété, sauf si celle-ci est enclavée et a besoin d'un passage sur le terrain des voisins.

et

648

(

Perte du droit de parcours en cas de clôture

)

Art. 648

Perte du droit de parcours en cas de clôture

Si un propriétaire clôture sa propriété, il perd le droit de faire paître son bétail sur cette partie.

du

code civil

et à celles du présent chapitre.

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En vigueur depuis le 9 juillet 1998

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Règles de la vaine pâture

Résumé. La vaine pâture, c'est le droit de faire paître les animaux sur des terres, soit en groupe séparé soit en commun, selon les coutumes locales.

La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 (Droit de clôture des propriétés) et 648 (Perte du droit de parcours en cas de clôture) du code civil et à celles du présent chapitre.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juillet 1998

Source : Légifrance