En vigueur depuis le 9 juillet 1998
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de la vaine pâture
La vaine pâture s'exerce soit par troupeau séparé, soit au moyen du troupeau en commun, conformément aux usages locaux sans qu'il puisse être dérogé aux dispositions des articles 647 (Droit de clôture des propriétés) et 648 (Perte du droit de parcours en cas de clôture) du code civil et à celles du présent chapitre.