Article 648
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte du droit de parcours et de vaine pâture lors de la clôture d'un terrain
Résumé Clôturer une partie d'un terrain fait perdre le droit de laisser des animaux y circuler et y manger de l'herbe.
Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.
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