Code civil

Article 648

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Article 648

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Perte du droit de parcours en cas de clôture

Résumé. Si un propriétaire clôture sa propriété, il perd le droit de faire paître son bétail sur cette partie.

Le propriétaire qui veut se clore perd son droit au parcours et vaine pâture en proportion du terrain qu'il y soustrait.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance